Mention « lu et approuvé » : pas de valeur légale en France

Qui n’a jamais griffonné « mention lue et approuvée valeur juridique » en bas d’un contrat, persuadé de renforcer son engagement ? Déception : cette formule n’a quasiment aucun pouvoir légal ! 🚫⚖️ Derrière ce réflexe ancré, une réalité méconnue : la signature seule suffit à valider un accord, depuis 1980. Dans cet article, on démonte mythes et habitudes obsolètes, on explore pourquoi ce rituel persiste malgré les décisions de la Cour de cassation, et on révèle ce qui compte vraiment pour sécuriser vos engagements – concentrez-vous sur le fond ! Prêt à revisiter vos certitudes juridiques ? 🔍

« Lu et approuvé » sur un contrat : le réflexe qui ne sert (presque) à rien !

Qui n’a jamais griffonné cette petite phrase en bas d’un document ? Une habitude ancrée, presque un réflexe… mais totalement inutile juridiquement ! La mention « Lu et approuvé » n’a aucune valeur légale en France, même si elle persiste par tradition.

Adoptée dans les contrats depuis l’époque napoléonienne, cette pratique n’est plus obligatoire depuis 1980. La loi n°80-525 a supprimé cet article 1326 du Code civil. La signature seule suffit à valider un accord, point barre !

Mais pourquoi donc ce rituel survit-il ? Simple vestige d’un formalisme désuet, renforçant l’impression de rigueur… sans impact réel. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises : un contrat signé vaut sans cette mention (arrêts 1993 et 2008).

Seule exception ? En cas de litige, elle pourrait faciliter une expertise graphologique si l’authenticité de la signature est contestée. Mais cela reste marginal ! Vous l’aurez compris : omettre « Lu et approuvé » ne rend pas votre contrat caduc… et vous évite de perdre du temps !

Curieux de savoir pourquoi cette mention perdure ou quels sont les éléments réellement décisifs pour valider un contrat ? Les réponses s’imposent…

Un voyage dans le temps : d’où vient cette fameuse mention ?

Vous vous êtes déjà demandé pourquoi on retrouve encore cette mention sur certains documents ? 🤔

Elle remonte à l’ancien article 1326 du Code civil, en vigueur jusqu’en 1980. À l’époque, ce formalisme exigeait qu’un acte sous seing privé (comme un contrat de vente) inclue une mention manuscrite pour prouver que le signataire avait lu et compris le texte.

Mais tout change en juillet 1980 avec l’abrogation de cette règle. La loi n° 80-525 supprime définitivement cette exigence. La signature seule devient suffisante pour valider un engagement.

Pourquoi cette mention survit-elle alors ? 🤷‍♂️

Simplicité d’habitude, souvenir d’un temps où les formalismes rassuraient, ou peur d’un risque juridique imaginaire ? La Cour de cassation a pourtant été claire : son absence n’entache pas un contrat. L’important ? La signature, et rien d’autre.

Un détail amusant : la loi n°80-525 ne concerne même pas cette mention ! Elle traite en réalité de la formation professionnelle en alternance. Le formalisme disparaît grâce à l’article 1367 du Code civil, qui simplifie les règles de validité des actes.

Alors, pourquoi s’encombrer de ce vestige ? 😅

• Il ne protège pas davantage.
• Il n’apporte aucun avantage juridique.
• Il persiste uniquement dans des cas très spécifiques (expertise graphologique, par exemple).

Les traditions ont la peau dure… mais la loi, elle, a évolué. 📜

La justice a tranché : votre signature est la seule qui compte !

La position claire de la Cour de cassation

La mention « lu et approuvé » fait partie des habitudes tenaces… mais inutiles !

Depuis 1980, cette formule n’a plus aucun fondement légal en France. La Cour de cassation a tranché à plusieurs reprises : un contrat signé est valide, qu’on ait ajouté « lu et approuvé » ou non. Point final.

Un arrêt de 1993, confirmé en 2008, rappelle que seules les signatures valent comme preuve. L’absence de cette mention ne peut jamais annuler un contrat. Votre engagement ? Il tient à votre signature, pas à une formule devenue obsolète.

Un exemple concret ? Si vous signez un devis en tant que dirigeant d’entreprise, votre responsabilité est engagée, avec ou sans cette mention. Alors pourquoi s’encombrer ?

La seule (et très mince) utilité de la mention

Alors, on jette cette mention à la corbeille ? Presque… mais pas tout à fait !

La seule exception ? Elle peut aider en cas de doute sur l’authenticité d’une signature. Lors d’une expertise graphologique, cette phrase manuscrite sert de référence pour comparer l’écriture. Un juge pourra ainsi vérifier si c’est bien votre main qui a tracé le texte.

Mais soyons clairs : cela ne concerne que les cas très rares de contestation sur l’identité du signataire. Et surtout, cela ne prouve pas que vous avez compris le contrat !

• La signature seule suffit pour valider un accord
• « Lu et approuvé » n’ajoute aucune valeur juridique
• Sa présence ou absence n’influence pas la validité d’un contrat
• Elle ne certifie pas que vous avez réellement lu ou compris les termes

Conclusion ? Oubliez cette mention ! Concentrez-vous sur la clarté du contrat et sur votre signature. C’est elle qui engage… ou libère !

Attention aux exceptions : quand une mention manuscrite est vraiment obligatoire

Attention, comme souvent en droit, il y a des exceptions !

Vous savez maintenant que « lu et approuvé » n’a aucune valeur juridique… mais certains actes exigent des formalismes bien plus précis !

Ces mentions manuscrites obligatoires visent à garantir un consentement éclairé dans des situations délicates. Le droit veut s’assurer que vous comprenez l’engagement pris.

• Engagement de caution par une personne physique
• Reconnaissance de dette
• Certains contrats de crédit à la consommation
• Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

Exemple concret : pour une reconnaissance de dette, l’article 1376 du Code civil exigeait la somme en chiffres et en lettres, écrite de la main du débiteur. En cas de divergence, la version en lettres prévaut.

Pour un acte de cautionnement avant 2022, la mention devait respecter la formule légale : « En me portant caution de [nom], dans la limite de [montant], je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens ». Depuis 2022, l’article 2297 du Code civil exige une formule simplifiée : « à payer au créancier ce que lui doit le débiteur, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ».

Type d’acte	Mention « Lu et approuvé » nécessaire ?	Mention manuscrite spécifique obligatoire ?
Devis, contrat de vente, bail…	Non	Non
Reconnaissance de dette	Non	Oui (somme en chiffres et en lettres)
Acte de cautionnement	Non	Oui (formule légale spécifique)
Rupture conventionnelle	Non	Oui (« lu et approuvé » sur le Cerfa, mais c’est la signature manuelle qui valide l’acte)

La rupture conventionnelle nécessite un formulaire Cerfa signé manuellement, sans mention spécifique obligatoire. La validité repose sur la signature et la date.

Connaître ces exceptions légales évite les nullités. Maîtriser ces détails, c’est assurer une bonne gestion de vos contrats business !

Et à l’ère du numérique, on fait comment avec la signature électronique ?

C’est bien beau tout ça, mais avec les contrats en ligne, comment ça se passe ?

La mention “lu et approuvé” est encore plus obsolète dans le contexte numérique. Elle n’apporte aucune garantie supplémentaire par rapport à la signature électronique, qui repose sur un procédé technique fiable pour prouver le consentement.

Concrètement, le consentement se matérialise via :

• Une case à cocher (“J’ai lu et accepté les conditions…”)
• Un horodatage
• Un certificat électronique
• Un fichier de preuves (audit trail) avec toutes les traces du processus

Ces éléments garantissent l’intégrité du document et l’identité du signataire, bien mieux qu’une simple mention manuscrite.

Le cadre légal renforce cette sécurité. Le règlement eIDAS et l’article 1367 du Code civil donnent à la signature électronique qualifiée la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. C’est même plus rigoureux : les données sont cryptées, horodatées, et stockées dans des coffres-forts numériques.

Alors, la mention “lu et approuvé” ? Elle n’a jamais été obligatoire, et dans le numérique, elle ne sert à rien. Le processus de signature électronique est conçu pour être bien plus solide qu’une formule d’un autre temps. Fin de l’histoire 🚀

Mention « lu et approuvée » : ce qu’il faut retenir pour ne plus se tromper

La mention « lu et approuvé » protège-t-elle vos contrats ? ❌ Non ! Elle n’a aucune valeur légale, mais reste ancrée dans les usages. C’est un héritage de formalismes anciens, désormais marginal.

Depuis 1980, la loi a supprimé cette exigence. La Cour de cassation rappelle : seule la signature engage. Elle peut toutefois servir de spécimen d’écriture en cas de litige. Et son absence ne remet jamais en cause la validité d’un contrat !

Des mentions spécifiques (comme pour une reconnaissance de dette) restent obligatoires. Par exemple, une dette doit inclure la somme en chiffres et lettres, écrite de la main du signataire. En numérique, une case cochée « J’ai lu » suffit à valider l’accord.

• Le principe : Inutile, seule la signature engage.
• L’exception : Réservée à certains actes avec mentions précises.
• Utilité marginale : Spécimen d’écriture en cas de doute.
• Cas numérique : La signature électronique la rend obsolète.

Oubliez cette mention ! Concentrez-vous sur la lecture attentive des clauses et la vérification de votre accord réel : les formalités obsolètes n’ont plus leur place. 📝

Conclusion Oubliez « lu et approuvé » ! 📝 La signature engage seule, depuis la loi de 1980 et les arrêts de la Cour de cassation. Ce réflexe inutile doit disparaître : concentrez-vous sur le contrat, pas les formalités. En numérique, la signature électronique suffit. Lisez bien, signez sûr ! ✅